Catégorie : Fiscalité

Le droit à l’erreur : une loi visant à restaurer la confiance entre les Français et l’administration

Droit à l'erreur France

Le droit à l’erreur est une loi française (n° 2018-727) « pour un État au service d’une société de confiance ». Appliqué depuis le 11 août 2018, date où elle a été publiée au Journal officiel, le droit à l’erreur offre la possibilité aux personnes physiques ou morales de se tromper dans leurs déclarations administratives sans risques […]

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