Le droit à l’erreur : une loi visant à restaurer la confiance entre les Français et l’administration

Droit à l'erreur France

Le droit à l’erreur est une loi française (n° 2018-727) « pour un État au service d’une société de confiance ». Appliqué depuis le 11 août 2018, date où elle a été publiée au Journal officiel, le droit à l’erreur offre la possibilité aux personnes physiques ou morales de se tromper dans leurs déclarations administratives sans risques de sanction. Cependant, que ce soit clair : il est soumis à quelques conditions et exceptions. Le point !

Concrètement, le droit à l’erreur c’est quoi ?

Le droit à l’erreur est une mesure prise par le gouvernement français pour réconcilier les Français et l’administration. Face à la complexité des démarches à suivre et de la réglementation, ce programme est à l’initiative du Président Macron et de son gouvernement. L’objectif est justement d’éviter la sanction systématique de l’administration (par exemple : Caf, fisc, Urssaf) en cas d’oubli ou d’erreur de bonne foi dans le cadre d’une déclaration.

Qui sont concernés par le droit à l’erreur ?

Ce principe juridique concerne à la fois les particuliers et les entreprises, notamment les employeurs, pour toutes les démarches administratives. Au lieu d’une amende dès le premier manquement, tous les administrés ont le droit de rectifier soit spontanément, soit au cours d’un contrôle si et seulement si leur erreur est faite de bonne foi.

Comment prouver une erreur de bonne foi ?

Cette loi n’explique pas comment prouver une erreur de bonne foi. Cependant, l’administré doit pouvoir être capable d’expliquer pourquoi il s’est trompé. Selon Edouard Philippe, Premier ministre français : « c’est assez simple d’apprécier la bonne foi de quelqu’un. Est-ce que c’est la première fois qu’on se trompe ou pas ? Est-ce qu’on est capable d’expliquer pourquoi on s’est trompé ? Est-ce que ces raisons sont entendables ?… »

Donc, au lieu d’une sanction ou d’une privatisation de droit, l’administration tolère l’erreur jugée « de bonne foi » et l’administré peut le rectifier. Par contre, si l’administration arrive à démontrer un manquement délibéré, les sanctions s’appliquent sans aucune tolérance.

Bon à savoir : en cas d’erreur de bonne foi identifiée par l’administration fiscale, il faut payer les intérêts de retard, mais ces derniers seront réduits de 30 %.

Le droit à l’erreur n’est pas synonyme de licence à l’erreur

Il convient de noter que ce dispositif exclut les récidivistes et les fraudeurs. Une erreur répétée veut dire intentionnel et donc, l’usage de ce droit à l’erreur ne sera pas possible. En outre, cette loi exclut également toute erreur portant atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et/ou des biens. Enfin, l’erreur conduisant à déroger aux engagements internationaux n’est pas concernée par le droit à l’erreur.

Le droit au contrôle : une mesure d’accompagnement

Il semble important de souligner que les administrés (entreprises ou particuliers) peuvent demander un contrôle pour vérifier qu’ils sont en règle, et ce, sans craintes de pénalités. Ensuite, les conclusions peuvent être opposables à la manière d’un rescrit fiscal. Ce dernier permet aux administrés d’interroger l’administration sur leur situation et donc, de se prévaloir des réponses obtenues.

En outre, l’inspection du Travail n’aura plus le droit de sanctionner systématiquement les entreprises qu’elle contrôle. En contrepartie, elle donne un avertissement s’il est prouvé que l’erreur est non intentionnelle. Quant à l’Urssaf, la médiation visant à trouver une solution à l’amiable en cas de problèmes avec l’administration sera plus généralisée.

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