avocat incestes à paris

Comment entamer une procédure judiciaire pour les victimes d’inceste ?

En France, 20 % des affaires judiciaires impliquent les victimes d’inceste en 2020. Cette pratique peut être poursuivie selon le Code pénal n° 222-31-1. Mais qu’est-ce que l’inceste exactement ? Et que peut-on faire pour entamer une procédure judiciaire ? Quelles sont les sanctions pour ceux qui le font ?

Que veut dire inceste ?

Selon les investigations, les besoins sexuels peuvent toucher n’importe qui. Le problème est que parfois ce besoin survient chez des proches. Des parents ont le désir d’avoir des relations sexuelles avec leurs enfants. Des frères et sœurs, nièces et neveux, oncles et tantes, etc. ont le même besoin. La réalisation de ce désir entre ces membres de famille s’appelle inceste. La violence, tant indirecte que directe, est punie selon le Code pénal 222-31-1.

Que faire en cas d’inceste ?

les violences sexuelles, spécialement l’inceste, pas question de nier l’intérêt et même la nécessité d’une intervention judiciaire, il doit s’agir de prendre réellement en compte la spécificité d’enfant de la victime dans nombre de situations qui le permettent.

Porter plainte

Si la personne a été agressée sexuellement ou violée, elle peut porter plainte selon les articles 7 et 8 du Code pénal.

Pour les mineurs

Les parents ou l’autorité elle-même peuvent déposer la plainte. Ils peuvent faire cette réclamation jusqu’à ce que l’enfant soit un adulte plus dix ans supplémentaire. Autrement dit, si la victime de viol a 12 ans, jusqu’à 28 ans, elle doit entamer une procédure judiciaire contre son violeur.

Dans le cas d’un adulte

La victime peut intenter une action en justice. Si elle a été violée, elle devra intenter une action en justice jusqu’à dix ans après le viol. Dans le cas d’agression sexuelle, la période de dépôt est de trois ans après la date de l’incident.

Appeler un avocat Inceste Paris

Bien sûr, ce qui lui est arrivé peut embarrasser la victime. Ou il ne sait même pas les procédures, mais il veut intenter une action en justice à cause de la situation. Pour résoudre ce problème, il peut engager un avocat incestes à Paris pour analyser la situation. L’avocat peut apporter des conseils juridiques.

Quelles sont les sanctions ?

Pour les proches qui ont des relations sexuelles, sans violence ni abus sexuels, ils peuvent le faire. Pourtant, la loi ne leur permet pas de se marier.

Viol

Si la victime a plus de 15 ans, le violeur sera condamné de 15 à 20 ans de prison selon le Code pénal 222-24. Si l’enfant violé est âgé moins de 15 ans, le violeur sera en prison pendant 20 ans.

Agression sexuelle

Pour les victimes âgées de moins de 15 ans, leurs agresseurs sont condamnés de 7 à 10 ans de prison plus une amende de 150000 euros selon le Code pénal 222-29-1.

Ceux qui commettent des agressions sexuelles sur des personnes âgées de plus de 15 ans sont condamnés de 5 à 7 ans de prison avec une amende de 100 000 euros en vertu du Code pénal 222-28. Les parents qui ont des relations sexuelles avec leurs enfants sont condamnés à 2 ans de prison plus 30 000 euros d’amende.

Plus d'articles
Déménagement La Cigogne
Déménagement La Cigogne, un service haut de gamme accessible à tous